EFFICREANCES SAS a été légalement déclarée au Procureur de la République (Activité régie par l’Article R124-1 du Code des procédures civiles
d’exécution faisant obligation d’une déclaration au Procureur de la République).
Assurance et garanties financières : EFFICREANCES SAS a contracté une Assurance Responsabilité Professionnelle N° 314 2333204.
Compagnie d’assurance AXA.
Compte Sequestre : Les fonds débiteurs sont traités dans un compte séquestre spécifique auprés de la Banque LCL, 2 rue Blatin,
Clermont-Ferrand conformément à la loi.
Confidentialité : Toutes les informations collectées sont maintenues strictement confidentielles pendant le processus de recouvrement.
Sécurité : La transaction en HTTPS s’effectue en CB par l’interface du site sécurisé de la banque LCL Agence de Clermont-Ferrant.
Aucune information n’est conservée sur ce site sécurisé.
Informations Débiteurs :
La Lettre de mise en demeure que le débiteur a reçue :
La Lettre missive de mise en demeure est conforme aux dispositions légales Art R124-4 CPCE et L111-8 alinéas 2 et 3 CPCE :
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement
est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le
créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser
tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
La somme totale à payer :
La somme à payer tient compte de la créance principale et d’éventuelles sommes additionnelles consécutives aux conditions de règlement des CGV
du créancier et/ou d’éventuelles modalités transactionnelles. Le débiteur a toujours la possibilité de ne régler que le principal de sa créance,
en faisant apparaitre cette somme à l’aide du dérouleur clairement visible à coté de la somme totale à régler.
Le règlement se fait par le site sécurisé de la Banque LCL, agence de Clermont-Ferrand. Les numéros de carte ne sont pas conservés après la
transaction.
Déclaration CNIL :
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi N° 78-17 du 06/01/1978, l’utilisateur de ce service dispose d’un droit d’accés
et rectification en envoyant un courriel à : contact@efficreances.fr.
Ce site à fait l'objet d’une déclaration auprés de la CNIL enregistrée le 10 avril 2017 sous le N°2053490V0. Responsable de la publication : Hervé Coessin de la Fosse
